Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 23/08324
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 23/08324
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08324 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHS2 AFFAIRE : S.C.I. LES COQUETIERS 23, C/ [W] [X] épouse [T] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles