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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08325 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08325

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/08325

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 014/2024, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18

    Lire la décision → Vérifier la source 65b20edac4cf860008dff586
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08325

    CA Lyon, 8 nov. 2023, RG 23/08325

    N° RG 23/08325 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI5E Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 654c882de0f87d83181d6d81

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1