Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08347 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 23/08347

    CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 23/08347

    N° RG 23/08347 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI63 Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE Au fond du 04 septembre 2023 RG : 11-23-000666 [G] [G] C/ ASSOCIATION FORUM REFUGIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Cha

    Lire la décision → Vérifier la source 692ab9d7afcd9ba2a7388f04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08347

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 23/08347

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUIN 2023 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/0834

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c98d203255d0f8d8e028

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1