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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08358 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08358

    CA Versailles, 13 mars 2025, RG 23/08358

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2025 N° RG 23/08358 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWE AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] Décision déférée à la cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c7f313850f9de81920ef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08358

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/08358

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° 146) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2023 -Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f399f487cb0008aca79d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1