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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08369 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08369

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/08369

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Septembre 2025 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/08369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSRU Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef2a8307cb6612d80c54
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/08369

    CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 23/08369

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/08369 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant

    Lire la décision → Vérifier la source 6587dfcb8abf720008375816

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1