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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08371 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08371

    CA Versailles, 18 déc. 2023, RG 23/08371

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 20e chambre Code nac : 14G N° N° RG 23/08371 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXB Du 18 DECEMBRE 2023 ORDONNANCE LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6582baabc22d28000892318f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08371

    CA Paris, 17 oct. 2023, RG 23/08371

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08371 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSR2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 652f791eb053208318995b46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1