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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 23/08414

    CA Versailles, 19 nov. 2025, RG 23/08414

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/08414 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH2E AFFAIRE : S.A.S. INTERNATIONAL AUTOMOBILES C/ S.A.R.L. SECOIA SARL Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb61f0faf9858cdf47896

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