Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/08418
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/08418
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSXE Décision défé
-
ca other ca_aix_provence n° 23/08418
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 23/08418
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/400 Rôle N° RG 23/08418 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQLG S.A.S. [F] [D] C/ [10] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025:
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles