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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 23/08421

    CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/08421

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 Novembre 2024 N° RG 23/08421 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH2T AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) C/ [B] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7cd1d666990c113dbe50

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