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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08436 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08436

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 23/08436

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSY4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3ec8d6ea26f688da819
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08436

    CA Lyon, 11 nov. 2023, RG 23/08436

    N° RG 23/08436 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGC Nom du ressortissant : Nadhem [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBI

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c24daab841831820b8da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1