Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08444 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08444

    CA Lyon, 12 nov. 2023, RG 23/08444

    N° RG 23/08444 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGK Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c24eaab841831820b8e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08444

    CA Paris, 25 oct. 2023, RG 23/08444

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08444 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSZX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 653a06ccd0451e8318d0eb27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1