Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08455
CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/08455
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08455 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS26 Décision déférée à
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08455
CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 23/08455
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 23/08455 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles