Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08462
CA Versailles, 20 mai 2026, RG 23/08462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/08462 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH5O AFFAIRE : S.A.S.U. [C] GROUP C/ S.A.S. FRANCILIENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 23/08462
CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 23/08462
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 AOUT 2025 N° 2025/368 Rôle N° RG 23/08462 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQPL [O] [J] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G .A.O.) Société CPAM DU VAR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALAD
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ca other ca_paris n° 23/08462
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/08462
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08462 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS36 Décision
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