Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08463
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 23/08463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] Chambre 4-6 Ordonnance n° 2025/M003 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2025 Rôle N°23/08463 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQPN [C] [B] C/ S.A.S.U. VAPOFR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/08463
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 23/08463
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 23/08463 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH5Q AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 28] C/ [W] [E] épouse [M] et autre Décision déférée à la cour : Jugeme
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