Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 20 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 23/08473
CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 23/08473
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°102 CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2025 N° RG 23/08473 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6M AFFAIRE : [F] [B] C/ E.P.I.C. HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles