Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08474
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 23/08474
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08474 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6O AFFAIRE : [U] [W] C/ [K] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2023 par le T
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08474
CA Lyon, 14 nov. 2023, RG 23/08474
N° RG 23/08474 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJIH Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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