Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08480
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/08480
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 184, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS6I Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 23/08480
CA Versailles, 19 août 2025, RG 23/08480
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AOUT 2025 N° RG 23/08480 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAU AFFAIRE : S.N.C. NOVANDIE C/ [X] [J] ... LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08480
CA Lyon, 14 nov. 2023, RG 23/08480
N° RG 23/08480 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJIQ Nom du ressortissant : [E] [I] [I] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre d'Usse
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