Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08515
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 23/08515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 23/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7H- BLQTE [E], [Y] [K] C/ [F] [K] [B] [A] [W] [K] [M] [N] S.C.I. DU [Adresse 8] S.A.R.L. POUCE! Copie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08515
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/08515
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2023 -Juge de l
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