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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08517 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/08517

    CA Versailles, 27 mai 2025, RG 23/08517

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/08517 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WID7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2025, Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la m

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ebc45a18e235e803d1ed
  • ca other ca_paris n° 23/08517

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/08517

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° 69 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTC3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023-TJ hors

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de81ca45fa20a73970f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1