Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08582
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 23/08582
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 23/08582 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJY AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ S.A.R.L. S8HEM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Déce
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08582
CA Lyon, 17 nov. 2023, RG 23/08582
N° RG 23/08582 N° Portalis DBVX-V-B7H-PJQL Nom du ressortissant : [U] [X] [X] C/ MME LA PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU
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