Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08649
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 23/08649
N° RG 23/08649 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJVD Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG EN BRESSE du 10 octobre 2023 RG : 23/01676 [E] C/ [6] SERVICE SURENDETTEMENT [7] [Adresse 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/08649
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 23/08649
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTMY Décision dé
Raccourcis
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