Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08669
CA Paris, 27 mai 2026, RG 23/08669
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08669 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTOG Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08669
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 23/08669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/08669 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRDJ Ordonnance n° 2023/M 165 APPELANTE S.A.R.L. CARMONA ENTREPRISE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représent
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