Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08670
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/08670
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2023-Juge des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08670
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 23/08670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/08670 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRDL Ordonnance n° 2023/M 166 APPELANTE S.A.R.L. CARMONA ENTREPRISE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représent
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