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  • ca other ca_lyon n° 23/08676

    CA Lyon, 10 avr. 2025, RG 23/08676

    N° RG 23/08676 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJW5 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 9 cab 9 F du 20 septembre 2023 RG : 21/04354 ch n°9 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8af40b5ff6e72c9612422
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08676

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 23/08676

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 (n°73, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08676 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHTOZ Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec3fa4d38000874dd1d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08676

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 23/08676

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-3 N° RG 23/08676 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRD5 ORDONNANCE N° 2024/M93 Mme [O] [J] Représentant : Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.R.L. AGENCE DRACENIE EN AMEUBLEMENT (ADAM

    Lire la décision → Vérifier la source 665eae7cb5277b0008894143

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