Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08679
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 23/08679
N° RG 23/08679 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJXF Décision du Juge de la mise en état de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 22 septembre 2023 RG : 22/00955 [L] C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27
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ca other ca_aix_provence n° 23/08679
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 23/08679
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/08679 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLREH CIPAV C/ [I] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitri PIN
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