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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08680
CA Lyon, 6 mars 2025, RG 23/08680
N° RG 23/08680 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJXH Décision du juge de l'éxécution du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 novembre 2023 RG : 22/03661 [Y] C/ LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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