Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08723

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 23/08723

    N° RG 23/08723 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ2M Visites domiciliaires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Septembre 2024 DEMANDEURS : M. [B] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (26) [Adresse 2] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7e74bccc9dc7263d94f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles