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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08746 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08746

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/08746

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTYC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de51676b73dd81b9705e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08746

    CA Lyon, 24 nov. 2023, RG 23/08746

    N° RG 23/08746 N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ4P Nom du ressortissant : [D] [X] [X] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT co

    Lire la décision → Vérifier la source 656591720844fd8318dd7760

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1