Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08764
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/08764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 147 Rôle N° RG 23/07982 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVA et Rôle N° RG 23/08764 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROZ [D] [O] S.A. [1] C/ [Y] [Z] Association [2] Copie exécutoire déli
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ca other ca_paris n° 23/08764
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/08764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTZG Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08764
CA Lyon, 25 nov. 2023, RG 23/08764
N° RG 23/08764 N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ6E Nom du ressortissant : [H] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA VIENNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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