Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08765
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/08765
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 148 Rôle N° RG 23/07983 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVC et Rôle N° RG 23/08765 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRO3 [N] [U] S.A. [1] C/ [K] [Z] Association [2] Copie exécutoire déli
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08765
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/08765
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023 Date de saisine : 26 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un
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