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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08766 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/08766

    CA Paris, 14 févr. 2025, RG 23/08766

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025 (n°17, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/08766 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHTZK

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03126faaa82907ff044e5
  • ca other ca_aix_provence n° 23/08766

    CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/08766

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 495 N° RG 23/08766 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRO5 S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 673ed03be6bba49f1414f86e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1