Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08773
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 23/08773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 N° 2025 / 124 N° RG 23/08773 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRP7 [P] [R] C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Cé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08773
CA Lyon, 6 mars 2025, RG 23/08773
N° RG 23/08773 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ6W Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 07 novembre 2023 RG : 23/03763 S.A.R.L. PROMEGA FRANCE C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Mars
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08773
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/08773
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT2I Décision d
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