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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08777 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08777

    CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2024, RG 23/08777

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/383 N° RG 23/08777 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRQN [E] [R] C/ S.A. [5] Copie exécutoire délivrée le :02/07/2024 à : Me ABDENNOURI Me CONCAS + Notifications

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eaaea0de54ff609f7bd2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08777

    CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/08777

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08777 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT2Z Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d84c71a6a83181c8f0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1