Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08804
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 23/08804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08804 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT5W Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2023-tri
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ca other ca_aix_provence n° 23/08804
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 23/08804
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/167 Rôle N° RG 23/08804 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRTH [M] [Z] C/ URSSAF DRRTI PACA Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - Monsieur [M] [Z] - URSSAF DRRTI PA
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