Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08826
CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 23/08826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/08826 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRVA S.A.S. [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Yasmina BELKORCHIA - U
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08826
CA Lyon, 28 nov. 2023, RG 23/08826
N° RG 23/08826 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKCH Nom du ressortissant : [L] [G] [G] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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