Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08867
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 23/08867
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° 81 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08867 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUFQ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08867
CA Lyon, 29 nov. 2023, RG 23/08867
N° RG 23/08867 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKEX Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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