Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08875
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/08875
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/08875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUF7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08875
CA Lyon, 29 nov. 2023, RG 23/08875
N° RG 23/08875 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKFJ Nom du ressortissant : [H] [L] [L] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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