Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08876
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/08876
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08876 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUGC Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08876
CA Lyon, 10 janv. 2025, RG 23/08876
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/08876 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKFT [F] C/ Association INSTITUT REGIONAL POUR LES METIERS D'ART ET LA CRE ATION CONTEMPORAINE S.E.L.A.R.L. AJ UP S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES Association UNEDIC APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cass
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