Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08880
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/08880
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUGO Décision
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ca other ca_aix_provence n° 23/08880
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 23/08880
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N°2025/132 Rôle N° RG 23/08880 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLR63 S.A.S. ONET SERVICES C/ [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : 21 mars 2025 à : Me Blan
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