Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08893
CA Lyon, 30 mai 2024, RG 23/08893
N° RG 23/08893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKGZ Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 25 octobre 2023 RG : 2023f484 [X] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAI RES LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08893
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/08893
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/08893 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUHS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage
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