Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08901
CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 23/08901
N° RG 23/08901 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] Au fond du 26 juillet 2023 RG : 21/02460 1er ch cab. 1 [VP] NÉE [J] C/ LA PROCUREURE GENERALE M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca other ca_aix_provence n° 23/08901
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/08901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 497 N° RG 23/08901 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSC4 S.A. CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carolin
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08901
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/08901
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/08901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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