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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/08989 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08989

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 23/08989

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/08989 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023 Date de saisine : 31 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e5065857dd64cbdaa5d4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08989

    CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 23/08989

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N°2024/ 141 RG 23/08989 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOC Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHO NE C/ [F] [L] Copie exécutoire délivrée le 6 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec5133cdcc763a3b987b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1