Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/08994

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 23/08994

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08994 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978211af6ba0065f3d8f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08994

    CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/08994

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUETE DU 21 MARS 2024 ph N° 2024/ 103 N° RG 23/08994 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOT [P] [R] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul DRAGON Me Romain JIMENEZ-M

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5297d5920008107479

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles