Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08994
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 23/08994
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08994 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2023-Juge d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08994
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/08994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUETE DU 21 MARS 2024 ph N° 2024/ 103 N° RG 23/08994 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSOT [P] [R] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul DRAGON Me Romain JIMENEZ-M
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