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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09024 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09024

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 23/09024

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09024 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUVM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 682578444c19daae495f26eb
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09024

    CA Lyon, 11 sept. 2024, RG 23/09024

    N° RG 23/09024 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPQ Décision du Cour de Cassation de PARIS Au fond du 22 novembre 2023 RG : J22-18.795 [L] C/ [O] [N] [15] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 11 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66e284ffaeee35ac7edf9d82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1