Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09031
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/09031
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09031 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUVZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09031
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 23/09031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/09031 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSTE Ordonnance n° 2024/M175 Monsieur [F] [O] épouse [I] représenté par Me Laurane FREGOSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Jean CODOGNES, avocat au barreau de
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