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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09049 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09049

    CA Lyon, 4 sept. 2024, RG 23/09049

    N° RG 23/09049 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PKTB Décision du tribunal de Commerce de Lyon au fond du 29 novembre 2022 RG : 2022j929 S.A.S. LABALU SAS C/ S.A.S. LENOIR METALLERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9496f53a64f8b99a4dac6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09049

    CA Paris, 12 sept. 2023, RG 23/09049

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09049 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUXH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dc0788aac83189ea31a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1