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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09058 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09058

    CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/09058

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2024 N°2024/472 Rôle N° RG 23/09058 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSY2 [K] [E] C/ S.A. [6] SOUS L'ENSEIGNE [5] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6746baf8851db5b39dd540f4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09058

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/09058

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09058 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUYI

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1159696e0bc0290e03c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1