Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09086
CA Lyon, 5 sept. 2024, RG 23/09086
N° RG 23/09086 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKWO Décision du Juge commissaire de VESOUL du 18 juin 2019 2017 001252 S.A.S. LITERIE SAÔNOISE C/ S.C.P. DAVAL - HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES URSSAF DE FRANCHE COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09086
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/09086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 015/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 -Tr
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