Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/09113
CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 23/09113
N° RG 23/09113 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKYX Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 20 mai 2020 RG : 20/00088 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Septembre 2025 APPELANTS :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09113
CA Aix-en-Provence, 8 oct. 2024, RG 23/09113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 303 Rôle N° RG 23/09113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTAF [E] [D] C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François CHANTRAINE Décision d
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