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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09164

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 23/09164

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108673a041caba16ef58d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09164

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/09164

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES du 07 Mars 2024 N° 2024/7 Rôle N° RG 23/09164 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTIX Rôle N° RG 23/09165 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTI [R] [N] Société ELDERBERRY LDA C/ DIRECTION NATIONA

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5297d5920008107481

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1